Bonjour et Bienvenue sur notre système de réservation en ligne.

Vous allez pouvoir procéder à votre réservation.

- pour enregistrer votre réservation, il suffit de nous donner votre empreinte de carte bancaire (aucun montant ne sera prélevé)

- pour la validation définitive de votre réservation, vous pouvez, sous un délai de 7 jours à partir de la date d'émission du contrat, passé ce délai, votre location sera annulée  :

          * nous envoyer un chèque d'acompte de 30 % du montant de la réservation

          * nous faire un virement d'acompte de 30 % du montant de la réservation, à votre demande nous vous ferons parvenir le code IBAN

          * nous envoyer en Chèques Vacances le montant de l'acompte de 30%

 

         

CONDITIONSGENERALES DE  VENTE DES ROULOTTES DE MAUFRONT

 

Cecontrat est réservé à l’usage exclusif des locations de vacances  Roulottes de Maufront et seule la loi française est applicable au contrat.

DISPOSITIONS GENERALES

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien des lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

Aucune modification (rature, surcharge…) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.

Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les tribunaux.

PAIEMENT

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant de l'acompte ( 30 %) du séjour, avant la date indiquée au recto. Cependant dans le cadre d’un chèque cadeau, le séjour sera réglé en totalité à la commande.

Conformémentà l’article 43 du décret du 21 octobre 2005,le solde de la location sera versé  15 jours avant la date d’arrivée.

Le locatairea ccepte qu’un état des lieux puisse être effectué soit par le propriétaire, soit par un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit.

CAUTIONOU DEPOT DE GARANTIE

Le locataire verse  à son arrivée une caution en plus du séjour.

Lepropriétaire ne  procède pas à l’encaissement de la caution.

Il serarestitué dans un délai maximum de 15 jours à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire du montant des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses…

Le montantde ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier, devis, factures…

Si lacaution s’avère insuffisante, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.

Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.

UTILISATION DES LIEUX

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.

A sondépart, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée.

L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux.

Toutes réparations, qu’elle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge.

La location ne pourra en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.

La sous-location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.

Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l’habitation (maximum 3 mois).

L’installation de tentes ou de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire.

Le présent contrat précise que le locataire ne peut séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire refusera le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. En règle générale, le locataire quitte les lieux à l’heure prévue du contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux.

ETAT DES LIEUX ETINVENTAIRE

L’état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début de séjour par le propriétaire ou son mandataire et le locataire.  En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 24 h pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire.

Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire, soit avec un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit.

Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.

CONDITIONSDE RESILIATION

Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme :

Résiliation à  l’initiative du locataire :

Toute résiliation du présent contrat à l’initiative du locataire doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes, la date de réception par le propriétaire faisant foi.

Lorsque la résiliation intervient plus de 30 jours avant la date du début du séjour : 15 € de frais de dossier sont dus.

Lorsque la résiliationintervient  entre 30 et 15 jours avant ladate du début du séjour :  25% duprix de la location sont dus.

Lorsque la résiliationintervient entre 14 et 8 jours avant le début du séjour : 50 % du prix de la location sont dus.

Lorsque la résiliationintervient entre 7 et 2 jours avant le début du séjour : 75 % du prix de la location sont dus.

Lorsque la résiliationintervient 1 jour avant le début du séjour : 100 % du prix de la location est dû.

 

Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné et passé un délai de 24 heures, et sans avis notifié du propriétaire :

Le présent contrat estconsidéré comme résilié,

Le montant du séjour reste acquis  au propriétaire,

Le propriétaire peut disposer de sa location.

 

Résiliation à l’initiative dupropriétaire 

Avantl’entrée dans les lieux :

En cas de résiliation du présent contrat, avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au locataire  le montant des arrhes reçus.Cette restitution sera adressée au locataire par courrier  dans un délai de 15 jours à compter de lanotification de la résiliation.

Aprèsl’entrée dans les lieux :

Lorsquela résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location ; elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage…).

Cetterésiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision.

Lepropriétaire se réserve le droit de conserver le montant de la caution dans les conditions précisées au paragraphe « caution ou dépôt de garantie ».

Quelleque soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.

INTERRUPTIONDU SEJOUR

Encas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

Forcemajeure : Si le locataire justifie de motifsgraves présentant les caractères de la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié, l’intégralité du montant des loyers versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.

ASSURANCES

Lelocataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation prévoit l’extension villégiature(location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause « villégiature ».

Uneattestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l’honneur.

LITIGESOU RECLAMATIONS

Ilest recommandé de s’adresser aux Roulottes de Maufront, qui interviendront pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges :

si le contrat a été signé parle propriétaire et le locataire,

si la réclamation est formuléedans les deux premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif,

à l’issue du séjour pour toutesles autres contestations.

Pour tousles litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.  

 

 

 

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