Conditions Générales et Particulières de location d'hébergements:


Article 1 : Cecontrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de séjour en meublés de tourisme.

 

Article 2 : durée du séjour. Le locatairesignataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

 

Article 3: conclusion du contrat. La réservation devient effective dès lors que lelocataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 20 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

 

Article 4: annulation par le locataire. Toute annulation doit êtrenotifiée au prestataire partie au contrat.

    a)annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au loueur. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le loueur peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au loueur qui demandera le solde de la location.

    b) si leséjour est écourté, le prix de la location reste acquis au loueur. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

Article 5: annulation par le loueur. Le loueur reverse aulocataire l'intégralité des sommes versées, ainsi qu'une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

 

Article 6: arrivée. Le locataire doit se présenter le jour précisé et àl'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le loueur.

 

Article 7: règlement du solde: Le solde de la location est versé à l'entréedans les lieux.

 

Article 8: état des lieux. Un inventaire est établi en commun et signé par lelocataire et le loueur ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location.

 

Article 9: dépôt de garantie ou caution. A l'arrivée du locataire,un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le loueur. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le loueur dans un délai n'excédant pas une semaine.

 

Article 10: utilisation des lieux. Le locataire devra assurer le caractère paisiblede la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

 

Article 11: capacité. Le présent contrat est établi pour une capacitémaximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le loueur peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l'initiative du client.

 

Article 12: animaux. Le présent contrat précise si le locataire peut ou nonséjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le loueur peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

 

Article 13: assurances. Le locataire est responsable de tous les dommagessurvenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

 

Article14 : paiement des charges. En fin de séjour, le locataire doit acquitterauprès du loueur, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le loueur.

Merci de patienter ...