merci de réaliser vos réservations sur notre nouveau site disponible à l'adresse suivante: 

https://park.cotoon.net 

1– Ce contrat est une annexe au contrat de location saisonnière qui est réservé à l'usage exclusif de séjour en meublé de tourisme. Les parties déclarent que la location n'a pas pour objet des locaux loués à usage d'habitation principale, secondaire ou d'hébergement résidentiel. En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

2- Durée du séjour : Le locataire signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour. La durée du séjour ne peut excéder 89 nuits. 

3- Donclusion du contrat de location de parking: Au moment de la réservation, le locataire versera le montant total de la location La réservation est considérée comme définitive après encaissement. 

Sans confirmation écrite du propriétaire, la réservation ne peut être considérée comme définitive. 

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

4- Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée postale ( COTOON ALSACE 4 RUE BASQUE 68000 COLMAR ) ou électronique ( info@cotoon.com ). 

4.1.  Annulation avant l'arrivée dans les lieux : le montant versé reste acquis.

4.2. Non présentation : Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée confirmée, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer du garage/parking. Le montant versé reste également acquis.

4.3.  Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement.

5- Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l'intégralité des sommes versées,ainsi qu'une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait  à cette date.

6- Arrivée /DAépart : Les arrivées se font à partir de 16 heures, et les départs au plus tard à 10 heures le matin. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire ou son représentant.

7- Dépôt de garantie : En cas de perte du badge/télécommande/clefs, le locataire autorise le propriétaire de débiter 35 euros sur le dépot de garantie réalisé sur la location de l'appartement.

8- Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

9- Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

10- Protection des données : Conformément à la loi du 07 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur la protection des données de caractère personnel, le propriétaire informe les locataires que les données de caractère personnel qui sont fournies serviront uniquement pour la prestation demandée. Seuls les employés et fournisseurs qui doivent connaître ces données afin de fournir la meilleure prestation à ses clients y auront accès. Dans tous les cas, les locataires peuvent exercer les droits d´accès, opposition, rectification et annulation prévus dans la loi mentionnée.

11- Llitiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif lors d'une location, doit être transmise au propriétaire dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être aussi adressée dans les meilleurs délais. En cas litige qui ne serait pas résolu par un règlement amiable, le tribunal d’instance du lieu de situation de la location est seul compétent.

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